Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. LEGIARTI000045309093
En vigueur depuis le 7 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 47 Le règlement intérieur Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur. Ce règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, après avis du sénat académique. Il peut être modifié dans les mêmes conditions, sur proposition du président ou de la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration ou de deux tiers des membres en exercice du sénat académique. Article 48 Installation d'un comité de suivi Un comité de suivi de la création de l'université Paris Cité est institué auprès du comité de direction durant le temps nécessaire pour mener à bien la création de l'établissement. Le comité implique les membres de la direction et les partenaires sociaux. Ensemble, ils assurent le respect du pacte social, le suivi des grands projets d'organisation de l'établissement et l'évaluation de ses impacts auprès des personnels. Article 49 Révision des statuts de l'université Paris Cité La révision des statuts peut être proposée par le président, les deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration ou du sénat académique. Le sénat académique rend un avis conforme sur la modification des statuts. Le conseil d'administration approuve toute demande de modification des statuts à la majorité absolue des membres en exercice. Le président transmet au ministère chargé de l'enseignement supérieur la demande de modification des statuts qui est approuvée par décret. Les modifications concernant l'établissement-composante sont soumises à un avis conforme du conseil d'administration de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000045309180#art-legiarti000045309093