Art. 2
En vigueur depuis le 14 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 26 août 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants situés : 1° sur le territoire de la commune de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) : -l'hôtel Hôtel du Palais ; -l'hôtel Sofitel Biarritz Le Miramar Thalassa sea & spa ; -l'hôtel Le Regina Biarritz Hôtel & Spa ; -Espace Bellevue ; -le casino municipal ; -la Halle d'Iraty et son village d'animations ; 2° sur le territoire des communes d'Anglet et de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) : -le Golf Biarritz le Phare ; -l'aéroport de Biarritz Pays Basque. 3° sur le territoire de la commune d'Arcangues dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) : -le Golf d'Arcangues.
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Prolegi/LEGITEXT000038279313#art-2