Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 7
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur et cesse de s'appliquer dans les mêmes conditions que le règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038307880#art-7