DECRET·n° 2019-246·27 mars 2019

Décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union

En vigueur depuis le 27 mars 2019 8 articles 8 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre IER : Accès au marché du transport routier de marchandisesChapitre IER : Accès au marché du transport routier de marchandises
Art. 1Art. 2
capo Chapitre II : Accès au marché du transport routier de personnesChapitre II : Accès au marché du transport routier de personnes
Art. 3Art. 4
capo Chapitre III : Sanctions administrativesChapitre III : Sanctions administratives
Art. 5
capo Chapitre IV : Sanctions pénalesChapitre IV : Sanctions pénales
Art. 6
capo Chapitre V : Dispositions finalesChapitre V : Dispositions finales
Art. 7Art. 8
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