Art. 1
En vigueur depuis le 30 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038290568#art-1