Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination aux emplois mentionnés à l'article 1er est prononcée pour une période de trois ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition : 1° Du ministre chargé de l'éducation nationale pour le Réseau Canopé et France Education international ; 2° Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'ONISEP ; 3° Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'emploi pour le CEREQ ; 4° Du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le CNOUS.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038319507#art-2