Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 6
En vigueur depuis le 31 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 , , , , , , , , Art. 11, Art. 12 Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, occupent un emploi régi par le décret du 21 octobre 2005 précité continuent de l'occuper jusqu'au terme de leur mandat en cours dans les conditions régies par le décret du 21 octobre 2005 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000038319507#art-6