Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux huissiers de justice
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 , Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000038320107#art-6