Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciairesChapitre Ier : Dispositions relatives à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux notairesChapitre II : Dispositions relatives aux notaires

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux huissiers de justiceChapitre III : Dispositions relatives aux huissiers de justice

capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciairesChapitre IV : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires

capo Chapitre V : Dispositions transitoires et finalesChapitre V : Dispositions transitoires et finales