Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires