Chapitre Chapitre III : Droit au séjour des autres ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis moins de cinq ans à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Art. 3
En vigueur depuis le 31 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ressortissant britannique ou le ressortissant de pays tiers autre que britannique membre de sa famille, résidant en France depuis moins de cinq années et sollicitant la première délivrance d'un des titres de séjour mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, doit présenter à l'appui de sa demande les pièces suivantes : 1° Un passeport en cours de validité ; 2° Une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ; 3° S'il en est détenteur, le titre de séjour dont il est titulaire ; 4° S'il n'a jamais été détenteur d'un titre de séjour, un justificatif établissant la date de son installation en France ; 5° Les justificatifs prévus aux articles 4 à 10 du présent décret établissant qu'il satisfait aux conditions de délivrance de la carte de séjour sollicitée.
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Prolegi/LEGITEXT000038331224#art-3