Chapitre Chapitre III : Droit au séjour des autres ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis moins de cinq ans à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Art. 5
En vigueur depuis le 31 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 2° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, le ressortissant britannique qui demande la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » prévue à l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit présenter : 1° Le contrat de travail à durée indéterminée ; 2° Un bulletin de paie de moins de trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000038331224#art-5