Art. 4
En vigueur depuis le 17 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038381040#art-4