DECRET·n° 2019-323·15 avril 2019
Décret n° 2019-323 du 15 avril 2019 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé
En vigueur depuis le 15 avril 2019 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne