Art. 12
En vigueur depuis le 19 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 3 et 9 à 11 entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038387549#art-12