DECRET·n° 2019-331·17 avril 2019

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

En vigueur depuis le 17 avril 2019 14 articles 14 versions historisées

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