Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès du ministre chargé des solidarités et de la santé, un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité. Le rapporteur général est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des solidarités et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000038406862#art-1