Art. 2
En vigueur depuis le 24 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre de la réforme du revenu universel d'activité. A cette fin, il a pour missions : 1° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme du revenu universel d'activité ; 2° D'assurer le suivi de sa mise en œuvre, notamment par la coordination de l'ensemble des acteurs concernés. Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé des solidarités et de la santé. Il en informe les autres ministres concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000038406862#art-2