Art. 2
En vigueur depuis le 22 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 23 juin 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants : 1° Le parc des expositions Paris-Le Bourget situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ; 2° Le musée de l'air et de l'espace situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ; 3° Les parcs de stationnement, installés sur l'aire des Vents du parc départemental Georges-Valbon, situés sur le territoire de la commune de Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ; 4° Les emprises de l'aéroport de Paris-Le Bourget, situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), et de Bonneuil-en-France et Gonesse, dans le département du Val-d'Oise (95), qui accueillent le grand événement désigné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000038400957#art-2