Art. 3
En vigueur depuis le 22 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police. Les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont informés des avis rendus.
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Prolegi/LEGITEXT000038400957#art-3