Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens de l'article L. 425-1 du code de la consommation, les pièces détachées d'aéronefs circulant sans personne à bord sont : - les calculateurs de vol ; - le châssis des aéronefs à voilures tournantes circulant sans personne à bord ou le fuselage des aéronefs à ailes fixes circulant sans personne à bord.
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Prolegi/LEGITEXT000038400891#art-2