Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la mise sur le marché en France des aéronefs civils circulant sans personne à bord et des pièces détachées mentionnées à l'article 2, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dans la mesure où ils sont accompagnés d'une information assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038400891#art-3