Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2019 aux points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre des périodes antérieures au changement d'affiliation.
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