DECRET·n° 2019-387·29 avril 2019
Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants
En vigueur depuis le 29 avril 2019 3 articles 3 versions historisées
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