Art. 9
En vigueur depuis le 5 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038439526#art-9