Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R722-28, Art. R722-36, Art. R722-29, Art. R722-37, Art. R722-30, Art. R722-38, Art. R722-31, Art. R722-39, Art. R722-32, Art. R722-40, Art. R722-33, Art. R722-41, Art. R722-34, Art. R722-42, Sct. Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle

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