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Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce
DECRET
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n° 2019-428
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9 mai 2019
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Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce
En vigueur depuis le 9 mai 2019
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