Art. 3
En vigueur depuis le 19 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont applicables aux transports de mobilier réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038487707#art-3