DECRET·n° 2019-465·16 mai 2019
Décret n° 2019-465 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
En vigueur depuis le 16 mai 2019 4 articles 4 versions historisées
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