Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021›Sect. Section 1 : Dispositions permanentes
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 -1
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Prolegi/LEGITEXT000038076716#art-17