DECRET·n° 2019-51·30 janvier 2019
Décret n° 2019-51 du 30 janvier 2019 modifiant le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
En vigueur depuis le 30 janvier 2019 21 articles 21 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er février 2019Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er février 2019
sezione Section 1 : Dispositions permanentesSection 1 : Dispositions permanentes
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12sezione Section 2 : Dispositions transitoiresSection 2 : Dispositions transitoires
Art. 13capo Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
sezione Section 1 : Dispositions permanentesSection 1 : Dispositions permanentes
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18sezione Section 2 : Dispositions transitoiresSection 2 : Dispositions transitoires
Art. 19capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 20Art. 21