Art. 4

En vigueur depuis le 26 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation d'ouverture d'un site distinct déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions des articles R. 4113-23, R. 4113-74 et R. 4127-85 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret.
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