DECRET·n° 2019-511·23 mai 2019
Décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles
En vigueur depuis le 23 mai 2019 5 articles 5 versions historisées
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