Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R221-5, Art. D221-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R223-27, Art. D223-27 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 1 : Des modalités du contrôle, Sct. Sous-section 2 : Du contrôle obligatoire, Art. D225-164-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R225-161, Art. R225-162, Art. R225-163, Art. R225-164 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. D823-1, Art. D823-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R227-1, Art. D227-1

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