DECRET·n° 2019-514·24 mai 2019
Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
En vigueur depuis le 24 mai 2019 5 articles 5 versions historisées
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