Art. 13
En vigueur depuis le 30 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard deux mois avant le terme de l'expérimentation, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er du présent décret et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale adressent au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport d'évaluation de l'« e-carte d'assurance maladie ».
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Prolegi/LEGITEXT000038561241#art-13