Art. 10
En vigueur depuis le 30 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire de l'application installée sur son équipement mobile a la possibilité de déléguer l'usage des services décrits aux articles 6 et 8 liés à sa propre « e-carte d'assurance maladie », ou à l'« e-carte » de ses ayants droit contenue dans l'application, à une personne de son choix elle-même titulaire d'une application installée sur son équipement mobile. Cette délégation a une durée maximale de trente jours. Les organismes gestionnaires d'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation remboursent les actes et prestations d'un bénéficiaire de soins dont la feuille de soins a été établie par un professionnel de santé participant à l'expérimentation sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » du bénéficiaire de soins ainsi déléguée pendant la durée de validité de la délégation.
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Prolegi/LEGITEXT000038561241#art-10