Art. 7 bis
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la délivrance de l'“ e-carte d'assurance maladie ”, la vérification de l'identification des assurés peut être réalisée au moyen des téléservices conçus par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour la mise en œuvre de l'article R. 1111-8-6 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000038561241#art-7-bis