Art. 4
En vigueur depuis le 30 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation délivrent une « e-carte d'assurance maladie » aux personnes volontaires qui leur sont rattachées. Ils s'assurent préalablement de leur identité et de ce qu'elles sont titulaires d'une carte d'assurance maladie valide.
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Prolegi/LEGITEXT000038561241#art-4