Titre Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés›Sect. Section 4 : Coopération›§ Sous-section 1 : Dispositions communes
Art. 50
En vigueur depuis le 11 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elle notifie sa décision finale au mis en cause , la commission y joint, le cas échéant, la décision du comité européen de la protection des données.
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Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-50