DECRET·n° 2019-536·29 mai 2019

Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

En vigueur depuis le 29 mai 2019 188 articles 188 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNESTitre IER : DISPOSITIONS COMMUNES

capo Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertésChapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés

sezione Section 1 : Composition et fonctionnementSection 1 : Composition et fonctionnement

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

sezione Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitementsSection 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'habilitationSous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'habilitation

paragrafo Paragraphe 1 : L'habilitation des agents des services de la commission et les personnes lui prêtant leur concoursParagraphe 1 : L'habilitation des agents des services de la commission et les personnes lui prêtant leur concours

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

paragrafo Paragraphe 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenneParagraphe 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne

Art. 20 Art. 21 Art. 22

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'habilitation des agents, des membres de la commission et les personnes lui prêtant leur concours pour les traitements relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'habilitation des agents, des membres de la commission et les personnes lui prêtant leur concours pour les traitements relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978

Art. 23 Art. 24

paragrafo Sous-section 3 : Le contrôle sur placeSous-section 3 : Le contrôle sur place

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

paragrafo Sous-section 4 : Le contrôle en ligneSous-section 4 : Le contrôle en ligne

Art. 33

paragrafo Sous-section 5 : L'audition sur convocationSous-section 5 : L'audition sur convocation

Art. 34

paragrafo Sous-section 6 : Le recours à des expertsSous-section 6 : Le recours à des experts

Art. 35 Art. 36

paragrafo Sous-section 7 : Secret professionnelSous-section 7 : Secret professionnel

Art. 37

sezione Section 3 : Mesures correctrices, sanctions et astreintesSection 3 : Mesures correctrices, sanctions et astreintes

paragrafo Sous-section 1 : La procédure ordinaireSous-section 1 : La procédure ordinaire

Art. 38

paragrafo Sous-section 1 : La procédure en matière de mise en demeureSous-section 1 : La procédure en matière de mise en demeure

Art. 38

paragrafo Sous-section 2 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinteSous-section 2 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45

paragrafo Sous-section 3 : La procédure simplifiéeSous-section 3 : La procédure simplifiée

Art. 45 Art. 45-2

paragrafo Sous-section 2 : La procédure d'urgenceSous-section 2 : La procédure d'urgence

Art. 46 Art. 47

paragrafo Sous-section 4 : La procédure d'urgenceSous-section 4 : La procédure d'urgence

Art. 46 Art. 47-1

paragrafo Sous-section 5 : La procédure d'injonction de produireSous-section 5 : La procédure d'injonction de produire

Art. 47-1

sezione Section 3 : Mesure correctrices et astreintesSection 3 : Mesure correctrices et astreintes

paragrafo Sous-section 1 : La procédure ordinaireSous-section 1 : La procédure ordinaire

Art. 38

paragrafo Sous-section 1 : La procédure en matière de mise en demeureSous-section 1 : La procédure en matière de mise en demeure

Art. 38

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45

paragrafo Sous-section 3 : La procédure simplifiéeSous-section 3 : La procédure simplifiée

Art. 45-1 Art. 45-2

paragrafo Sous-section 2 : La procédure d'urgenceSous-section 2 : La procédure d'urgence

Art. 46 Art. 47

paragrafo Sous-section 4 : La procédure d'urgenceSous-section 4 : La procédure d'urgence

Art. 46 Art. 47

paragrafo Sous-section 5 : La procédure d'injonction de produireSous-section 5 : La procédure d'injonction de produire

Art. 47-1

sezione Section 4 : CoopérationSection 4 : Coopération

Art. 48

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. 49 Art. 50

paragrafo Sous-section 2 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle chef de fileSous-section 2 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle chef de file

Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56

paragrafo Sous-section 3 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernéeSous-section 3 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée

Art. 57

paragrafo Sous-section 4 : Procédure en cas de circonstances exceptionnellesSous-section 4 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles

Art. 58 Art. 59 Art. 60

capo Chapitre II : Formalités préalables à la mise en œuvre des traitementsChapitre II : Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65

sezione Section 2 : Les demandes d'avis et d'autorisationSection 2 : Les demandes d'avis et d'autorisation

Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70

titolo Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016

Art. 71

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Codes de conduite, règles d'entreprises contraignantes, certificationsSection 1 : Codes de conduite, règles d'entreprises contraignantes, certifications

Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexesSection 2 : Dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes

Art. 76

capo Chapitre II : Droits de la personne concernéeChapitre II : Droits de la personne concernée

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80

sezione Section 2 : Dispositions particulières aux droits exercés de manière indirecteSection 2 : Dispositions particulières aux droits exercés de manière indirecte

Art. 81

capo Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitantChapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant

sezione Section 1 : Obligations généralesSection 1 : Obligations générales

Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85

sezione Section 2 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santéSection 2 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. 86 Art. 87

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santéSous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé

paragrafo Paragraphe 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitementsParagraphe 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements

Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92

paragrafo Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CEREES)Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CEREES)

Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100

paragrafo Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES)Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES)

Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100

paragrafo Paragraphe 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santéParagraphe 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé

Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106

paragrafo Paragraphe 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnesParagraphe 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes

Art. 107

paragrafo Sous-section 3 : Procédures simplifiéesSous-section 3 : Procédures simplifiées

Art. 108 Art. 109 Art. 110

paragrafo Sous-section 4 : Modalités d'information des personnes concernéesSous-section 4 : Modalités d'information des personnes concernées

Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115

sezione Section 3 : Traitements aux fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiquesSection 3 : Traitements aux fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques

Art. 116

capo Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniquesChapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques

Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122

capo Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédéesChapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées

Art. 123 Art. 124

capo Chapitre VI : Des transferts de données à caractère personnel vers les États n'appartenant pas à l'Union européenneChapitre VI : Des transferts de données à caractère personnel vers les États n'appartenant pas à l'Union européenne

Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128

titolo Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À DES FINS DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES INFRACTIONS PÉNALES, D'ENQUÊTES ET DE POURSUITES EN LA MATIÈRE OU D'EXÉCUTION DE SANCTIONS PÉNALES, ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DÉCISION-CADRE 2008/977/JAI DU CONSEILTitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À DES FINS DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES INFRACTIONS PÉNALES, D'ENQUÊTES ET DE POURSUITES EN LA MATIÈRE OU D'EXÉCUTION DE SANCTIONS PÉNALES, ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DÉCISION-CADRE 2008/977/JAI DU CONSEIL

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132

capo Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitantsChapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants

Art. 133

capo Chapitre III : Droits de la personne concernéeChapitre III : Droits de la personne concernée

Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137

capo Chapitre IV : De la coopérationChapitre IV : De la coopération

Art. 138

capo Chapitre V : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenneChapitre V : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne

Art. 139

titolo Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT ET LA DÉFENSETitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT ET LA DÉFENSE

Art. 140

paragrafo Sous-section 1 : Exercice des droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertésSous-section 1 : Exercice des droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Art. 141 Art. 142 Art. 143

paragrafo Sous-section 2 : Exercice des droits auprès du responsable du traitementSous-section 2 : Exercice des droits auprès du responsable du traitement

Art. 144 Art. 145 Art. 146

paragrafo Sous-section 3 : Information des personnes concernéesSous-section 3 : Information des personnes concernées

Art. 147 Art. 148

paragrafo Sous-section 4 : Conditions d'exercice du droit d'opposition, du droit d'accès et du droit de rectificationSous-section 4 : Conditions d'exercice du droit d'opposition, du droit d'accès et du droit de rectification

Art. 149 Art. 150 Art. 151

titolo Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉESTitre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES

Art. 151-1

titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155

titolo Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 156 Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160

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