Titre Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre II : Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 65
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par le responsable du traitement, la commission est informée sans délai dans les conditions prévues à l'article 62 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-65