Titre Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre II : Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements›Sect. Section 2 : Les demandes d'avis et d'autorisation
Art. 68
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement de conformité à un acte réglementaire unique pris en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est adressé à la commission dans les conditions prévues à l'article 62 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-68