Titre Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre II : Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements›Sect. Section 2 : Les demandes d'avis et d'autorisation
Art. 69
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis motivés de la commission émis en application des articles 31 et 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et les actes sur lesquels ils portent sont publiés à la même date par le responsable du traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-69