Titre Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016
Art. 71
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre s'applique aux traitements relevant du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-71