Titre Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Codes de conduite, règles d'entreprises contraignantes, certifications
Art. 75
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la commission saisit le Comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé en dehors des délais prévus aux articles 72 à 74 du présent décret, elle rend une décision au plus tard un mois après la notification de la décision du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-75