Titre Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés›Sect. Section 4 : Coopération›§ Sous-section 4 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles
Art. 60
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la formation restreinte réunit cette dernière afin qu'elle délibère au vu d'un rapport sur la nécessité d'adopter une mesure définitive. La formation restreinte peut, en la motivant, saisir le comité européen de la protection des données d'une demande avis ou de décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-60