Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 158
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12, Art. R711-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R555-1, Art. R555-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R213-5, Art. R552-6, Art. R562-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R532-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-158