Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 157
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2018-232 du 30 mars 2018 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-157