Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 156

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. TITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS., , -1, , , , -1, , , -1, -2, -3, -4, -5, -6, -7, -8, -9, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., , , , , , Sct. Chapitre III : Les demandes d'avis et d'autorisation., , , , , Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, , Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation , -1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé , Sct. Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements, , , , , , Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES), , , , , , , , , Sct. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé , -1, -2, -3, -4, -5, -6, Sct. Sous-section 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP), , Sct. Section 3 : Procédures simplifiées, , -1, -2, Sct. Section 4 : Modalités d'information des personnes intéressées., , , , , , , Sct. TITRE III : DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES, , , , Sct. TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION, Sct. Chapitre Ier : Contrôles et vérifications, Sct. Section 1 : L'habilitation des agents des services de la commission., , , , , Sct. Section 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne , -1, -2, -3, Sct. Section 3 : Le contrôle sur place., , , -1, -2, -3, , , , Sct. Section 4 : Le contrôle en ligne , -1, Sct. Section 5 : L'audition sur convocation., , Sct. Section 6 : Le recours à des experts., , , Sct. Section 7 : Secret professionnel., , Sct. Chapitre II : Mesures et sanctions, Sct. Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions, , Sct. Section 2 : La procédure ordinaire., , , , , , , -1, Sct. Section 3 : La procédure d'urgence., , , Sct. Section 4 : Les référés., , Sct. Section 5 : Coopération et assistance , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , -1, -2, -3, Sct. Sous-section 2 : Avertissement et mise en demeure , -4, -5, Sct. Sous-section 3 : Formation restreinte , -6, -7, -8, -9, Sct. Sous-section 4 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée , -10, Sct. Sous-section 5 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles , , -1, -2, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DES ARTICLES 26 ET 42 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978., , , , , , , , Sct. TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES, Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants, , , -1, -2, -2-1, Sct. Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées, -3, -4, -5, Sct. Chapitre II : Les droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel, Sct. Section 1 : Dispositions communes, , , , , Sct. Section 2 : Dispositions particulières au droit d'opposition, , , Sct. Section 3 : Disposition particulière au droit d'accès direct, , Sct. Section 4 : Dispositions particulières au droit de rectification, , , Sct. Section 5 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques , -1, Sct. TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE, , , , , Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , , -1, -2, -3, Sct. Chapitre II : Droits de la personne concernée , -4, -5, -6, Sct. Chapitre III : De la coopération , -7, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER., Art. 111, , , , , , , Sct. TITRE X : DISPOSITIONS FINALES., ,

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legi/LEGITEXT000038567662#art-156