Titre Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés›Sect. Section 1 : Composition et fonctionnement
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses sont ordonnancées par le président de la commission ou par le vice-président délégué.
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Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-7